Un dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours qui suivent l'impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec l'actif disponible. La déclaration se fait par requête déposée au greffe du tribunal de commerce compétent, avec les pièces comptables et sociales exigées, sous peine de sanctions personnelles pouvant aller jusqu'à la faillite personnelle.
Qu'est-ce que la cessation des paiements au sens juridique ?
La cessation des paiements est définie par le Code de commerce comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible regroupe les dettes certaines, liquides et échues ; l'actif disponible comprend la trésorerie et les créances recouvrables à court terme.
Une simple difficulté de trésorerie ne suffit pas à caractériser la cessation des paiements. Le dirigeant doit analyser la situation à une date donnée : si les échéances en cours ne peuvent être honorées et qu'aucun crédit disponible ne permet de les couvrir, la qualification est susceptible d'être retenue par le tribunal.
Le critère est apprécié concrètement, facture par facture et échéance par échéance. Un dirigeant qui puise dans les réserves disponibles pour régler une dette tout en laissant une autre échéance impayée s'expose à une requalification de la date de cessation des paiements par le juge.
Quand le délai de 45 jours commence-t-il à courir ?
Le point de départ du délai légal est la date à laquelle l'impossibilité de payer est établie, et non la date à laquelle le dirigeant en prend conscience. Le tribunal peut fixer cette date jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure, selon le Code de commerce.
Le dirigeant doit donc documenter précisément les échéances impayées, les relances reçues et les soldes bancaires des semaines concernées. Cette chronologie sert de preuve si le tribunal est amené à rechercher la date exacte de cessation des paiements lors de l'audience d'ouverture.
Le délai de 45 jours court en jours calendaires à compter de la cessation des paiements constatée. Un dirigeant qui laisse s'écouler plusieurs semaines sans agir s'expose à une extension de la période suspecte et à des actions en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Quelles étapes suivre pour déclarer la cessation des paiements ?
La déclaration suit un formalisme précis devant le tribunal de commerce. Voici les étapes à respecter, dans l'ordre :
- Constater la cessation des paiements : établir un état de trésorerie daté, lister les dettes exigibles impayées et vérifier l'absence d'actif disponible suffisant.
- Rassembler les pièces obligatoires : bilan, compte de résultat, état des créances et des dettes, attestation de dépôt de bilan si nécessaire, liste des salariés et des contrats en cours.
- Rédiger la requête au tribunal : indiquer la date de cessation des paiements, le montant du passif exigible, l'effectif salarié et les perspectives de redressement envisagées.
- Déposer la requête au greffe : le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce du siège social, avec les pièces annexées et la justification de la date retenue.
- Se présenter à l'audience d'ouverture : le dirigeant est convoqué pour exposer la situation et répondre aux questions du juge sur la date de cessation des paiements.
- Coopérer avec les organes de la procédure : transmettre les documents demandés par l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné et respecter les obligations déclaratives.
Quels risques encourt le dirigeant qui tarde à déclarer ?
Le retard ou l'absence de déclaration expose le dirigeant à plusieurs risques cumulables. Le tribunal peut prononcer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, selon la gravité des manquements constatés.
Le report de la date de cessation des paiements allonge la période suspecte, durant laquelle certains actes du dirigeant peuvent être annulés. Les paiements préférentiels, les ventes à bas prix ou les garanties accordées à un créancier pendant cette période sont susceptibles d'être remis en cause.
Le dirigeant peut également être poursuivi pour banqueroute si des agissements frauduleux sont établis, notamment la tenue d'une comptabilité fictive ou la dissimulation d'actifs. Ces poursuites relèvent du tribunal correctionnel et supposent une instruction spécifique.
Comment un avocat accompagne-t-il la déclaration ?
Un avocat en droit des affaires vérifie d'abord la qualification de la cessation des paiements au regard des pièces comptables. Il aide le dirigeant à fixer la date exacte, à préparer la requête et à anticiper les questions du tribunal lors de l'audience d'ouverture.
Le Cabinet Maxence PERRIN est un cabinet d'avocat dijonnais pour les entreprises, dirigeants et particuliers qui intervient en conseil et en contentieux en droit des affaires, droit pénal et droit immobilier, à Dijon et dans toute la France. Maître Maxence Perrin y traite notamment du droit commercial, du droit des sociétés et de la cession d'entreprise, avec une pratique en contentieux pénal des affaires issue de son parcours auprès du parquet général de la cour d'appel de Montpellier.
Le cabinet reçoit sur rendez-vous les jours de semaine, à son adresse du 5 Rond-Point de la Nation à Dijon. Un dirigeant qui consulte un avocat avant l'audience doit toutefois prévoir un délai de préparation : la constitution du dossier et la rédaction de la requête prennent du temps, et le délai de 45 jours ne se suspend pas pendant les rendez-vous.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le dirigeant déclare après 45 jours ?
Le tribunal peut fixer une date de cessation des paiements antérieure à la déclaration, jusqu'à 18 mois en arrière. Cette requalification allonge la période suspecte et expose le dirigeant à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou à une faillite personnelle.
Faut-il déclarer la cessation des paiements même avec un seul salarié ?
Oui, l'obligation s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Le seuil d'effectif influence la procédure applicable, mais pas l'obligation de déclarer dans les 45 jours dès que l'impossibilité de payer est établie.
Le dirigeant peut-il éviter la cessation des paiements par un moratoire ?
Un moratoire négocié avec les créanciers peut repousser certaines échéances, mais il ne supprime pas l'obligation si le passif exigible reste impayé. Le dirigeant doit documenter l'accord obtenu pour justifier la date retenue devant le tribunal.
Quelles pièces joindre à la requête au tribunal ?
La requête comporte les comptes annuels, un état de trésorerie, la liste des dettes exigibles et des créances, l'effectif salarié et les contrats en cours. Le greffe vérifie la complétude du dossier avant de fixer la date d'audience.
